{"id":139,"date":"2024-04-05T07:31:11","date_gmt":"2024-04-05T05:31:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.primalyce.fr\/?p=139"},"modified":"2024-04-05T08:08:43","modified_gmt":"2024-04-05T06:08:43","slug":"a-quel-moment-de-la-vie-de-votre-entreprise-devez-vous-publier-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.primalyce.fr\/a-quel-moment-de-la-vie-de-votre-entreprise-devez-vous-publier-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"\u00c0 quel moment de la vie de votre entreprise devez-vous publier une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

Vous avez l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale d\u00e8s la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, lors de tout changement affectant son fonctionnement et lors de sa dissolution. Les d\u00e9tails ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Lors de la cr\u00e9ation de votre entreprise<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Avez-vous comme projet de cr\u00e9er une entreprise ? Vous pouvez choisir entre une EURL ou une SARL. Rendez-vous sur formaguide<\/a> pour conna\u00eetre leur diff\u00e9rence et mieux faire votre choix. Quoi qu’il en soit, du moment que la soci\u00e9t\u00e9 que vous allez cr\u00e9er est dot\u00e9e d’une personne morale, vous \u00eates oblig\u00e9 de publier une annonce l\u00e9gale de cr\u00e9ation d’entreprise dans un JAL habilit\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement confier cette parution d’avis de constitution \u00e0 un service de presse en ligne.<\/p>\n

Cette publication doit \u00eatre effectu\u00e9e avant l’immatriculation de votre structure aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Vous recevez une attestation de parution, un indispensable pour votre dossier \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal.<\/p>\n

Lors d’un changement affectant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Si vous envisagez un changement au sein de votre soci\u00e9t\u00e9 pouvant impacter son fonctionnement, vous devez \u00e9galement faire para\u00eetre une annonce l\u00e9gale pour le rendre public et en avertir les int\u00e9ress\u00e9s. Vous devez publier un avis si :<\/p>\n

\u2022 Votre entreprise va changer de statut juridique,
\n\u2022 Le dirigeant de votre \u00e9tablissement va \u00eatre remplac\u00e9,
\n\u2022 Vous allez changer d’administrateurs et de commissaires aux comptes,
\n\u2022 Le si\u00e8ge social de votre structure va \u00eatre transf\u00e9r\u00e9,
\n\u2022 Vous envisagez de modifier ses statuts,
\n\u2022 Le capital de votre soci\u00e9t\u00e9 diminue ou augmente,
\n\u2022 Son objet social ou sa d\u00e9nomination sociale change,
\n\u2022 La dur\u00e9e de vie de votre \u00e9tablissement va \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n

La parution de l’annonce l\u00e9gale doit avoir lieu un mois apr\u00e8s la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Vous pouvez vous rendre sur www.annonces-legales.fr\/<\/a> pour trouver le formulaire adapt\u00e9 \u00e0 votre cas et le journal d’annonce l\u00e9gale vous convenant. C’est une proc\u00e9dure vous permettant de gagner du temps.<\/p>\n

En cas de cessation d’activit\u00e9 de votre entreprise<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Ici, il y a deux annonces l\u00e9gales que vous devez publier, car la cessation d’activit\u00e9 comporte deux \u00e9tapes, dont la dissolution et la liquidation.<\/p>\n

Concernant la premi\u00e8re phase, la dissolution :
\n\u2022 L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de la dissolution de votre structure.
\n\u2022 Le tribunal de commerce nomme le liquidateur en charge de vos dettes.
\n\u2022 Vous pouvez d\u00e9sormais pr\u00e9venir les tiers de la dissolution prochaine de votre entreprise.<\/p>\n

Pour ce qui est de la liquidation, si des repreneurs ne proposent pas de reprendre l’entreprise, l’annonce l\u00e9gale de radiation doit \u00eatre publi\u00e9e. Celle-ci informe officiellement le public de la disparition d\u00e9finitive de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

D’autres cas n’\u00e9chappent pas \u00e0 la publication d’un avis dans un JAL, comme :
\n\u2022 La cession de fonds de commerce,
\n\u2022 La cession de droit au bail,
\n\u2022 La fin d’une location-g\u00e9rance,
\n\u2022 La d\u00e9claration d’insaisissabilit\u00e9<\/a>,
\n\u2022 Etc.<\/p>\n

La r\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Vous devez r\u00e9diger avec rigueur et transparence votre annonce l\u00e9gale. Il y a certaines mentions obligatoires que vous devez y mettre, comme :<\/p>\n

\u2022 Les informations sur votre structure : sa d\u00e9nomination, l’adresse de son si\u00e8ge social, son capital, son objet social…
\n\u2022 Les informations sur son g\u00e9rant : son nom et pr\u00e9nom, son adresse, etc.
\n\u2022 L’indication du greffe de tribunal o\u00f9 l’entreprise va \u00eatre immatricul\u00e9e au RCS.
\n\u2022 L’identit\u00e9 des personnes engag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9, comme les associ\u00e9s, le pr\u00e9sident, les administrateurs, les membres du commissaire aux comptes, etc.<\/p>\n

Il y a aussi d’autres donn\u00e9es qui peuvent y figurer en fonction de l’avis, comme la date d’effet d’un changement, l’organe d\u00e9cisionnaire, l’identit\u00e9 et l’adresse d’un responsable, etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous avez l’obligation de publier une annonce l\u00e9gale d\u00e8s la cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, lors de tout changement affectant son fonctionnement et lors de sa dissolution. Les d\u00e9tails ci-apr\u00e8s.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":142,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-139","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-entreprise"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=139"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":148,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/139\/revisions\/148"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/142"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.primalyce.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}