Une SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, bénéficie de la même flexibilité qu’une SAS, leur régime est identique. Si vous êtes l’unique actionnaire de votre entreprise, vous pouvez envisager la constitution d’une SASU. Voici les formalités à suivre.
Les démarches pour la création d’une SASU
Une SASU est constituée par une seule personne normalement. Si au départ, vous voulez démarrer en solo, vous pouvez développer votre société par la suite. En effet, il est possible d’ajouter d’autres actionnaires et alors l’entreprise se transformera en SAS. Pour associer d’autres personnes au sein de votre société, vous n’avez qu’à leur céder une partie de vos actions. Il y a aussi la possibilité de créer de nouvelles actions que vos nouveaux associés vont acquérir.
Pour créer une SASU, différentes formalités sont à suivre et celles-ci sont plus nombreuses que pour une EI ou une EIRL. C’est qu’en EI, Entreprise Individuelle, et en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée, il n’y a pas de personnalité morale. Donc, pour constituer une SASU, votre première obligation, c’est la rédaction des statuts juridiques. Ceux-ci doivent mentionner toutes les informations vous concernant et concernant la société à créer.
Vous devez renseigner sur votre identité en tant qu’associé unique, l’objet social de la société et sa forme juridique. Vous devez aussi fournir les informations suivantes : durée de vie de la société, dénomination sociale et montant du capital social. N’oubliez pas de préciser la forme et le nombre d’actions émises par la société, etc. Indiquez-y les règles d’organisation de votre SASU ainsi que le Président, une personne physique ou morale, vous-même ou une autre personne. Pour ne pas vous tromper et ne rien omettre dans la rédaction de vos statuts, faites appel à un professionnel.
Différentes formalités pour constituer une SASU
Une fois les statuts juridiques rédigés en bonne et due forme, vient l’étape du dépôt des fonds sur un compte. Comme pour la constitution d’une SAS, le capital minimum requis est de 1 euro. Précisons ici que votre responsabilité en tant qu’actionnaire unique se limite à vos apports. Vous n’exercez pas en votre nom propre et vous ne vous engagez pas personnellement.
Une autre formalité à effectuer au besoin, c’est l’évaluation des apports par un commissaire aux apports. Déposez votre dossier de création de société auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou bien au Greffe du tribunal compétent. Puis, procédez à l’immatriculation de votre SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Une autre démarche incontournable, c’est la publication d’un avis de constitution dans un journal dédié. Choisissez un journal d’annonces légales dans votre région pour cette publication. Voici quelques autres informations utiles sur le fonctionnement d’une SASU. Au cas où certains seuils définis par la loi ne sont pas franchis, vous n’êtes pas tenu d’établir un rapport de gestion annuel. Cela veut dire que vous êtes exempté d’un éventuel dépôt au greffe du tribunal de commerce. Vous n’avez pas non plus à approuver les comptes sociaux, etc. Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais si votre SASU est imposable, le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés (IS).
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