Vous avez l’obligation de publier une annonce légale dès la création de votre société, lors de tout changement affectant son fonctionnement et lors de sa dissolution. Les détails ci-après.
Lors de la création de votre entreprise
Avez-vous comme projet de créer une entreprise ? Vous pouvez choisir entre une EURL ou une SARL. Rendez-vous sur formaguide pour connaître leur différence et mieux faire votre choix. Quoi qu’il en soit, du moment que la société que vous allez créer est dotée d’une personne morale, vous êtes obligé de publier une annonce légale de création d’entreprise dans un JAL habilité. Vous pouvez également confier cette parution d’avis de constitution à un service de presse en ligne.
Cette publication doit être effectuée avant l’immatriculation de votre structure auprès du registre du commerce et des sociétés. Vous recevez une attestation de parution, un indispensable pour votre dossier à déposer au greffe du tribunal.
Lors d’un changement affectant le fonctionnement de la société
Si vous envisagez un changement au sein de votre société pouvant impacter son fonctionnement, vous devez également faire paraître une annonce légale pour le rendre public et en avertir les intéressés. Vous devez publier un avis si :
• Votre entreprise va changer de statut juridique,
• Le dirigeant de votre établissement va être remplacé,
• Vous allez changer d’administrateurs et de commissaires aux comptes,
• Le siège social de votre structure va être transféré,
• Vous envisagez de modifier ses statuts,
• Le capital de votre société diminue ou augmente,
• Son objet social ou sa dénomination sociale change,
• La durée de vie de votre établissement va être modifiée.
La parution de l’annonce légale doit avoir lieu un mois après la décision de l’assemblée générale. Vous pouvez vous rendre sur www.annonces-legales.fr/ pour trouver le formulaire adapté à votre cas et le journal d’annonce légale vous convenant. C’est une procédure vous permettant de gagner du temps.
En cas de cessation d’activité de votre entreprise
Ici, il y a deux annonces légales que vous devez publier, car la cessation d’activité comporte deux étapes, dont la dissolution et la liquidation.
Concernant la première phase, la dissolution :
• L’assemblée générale décide de la dissolution de votre structure.
• Le tribunal de commerce nomme le liquidateur en charge de vos dettes.
• Vous pouvez désormais prévenir les tiers de la dissolution prochaine de votre entreprise.
Pour ce qui est de la liquidation, si des repreneurs ne proposent pas de reprendre l’entreprise, l’annonce légale de radiation doit être publiée. Celle-ci informe officiellement le public de la disparition définitive de l’établissement.
D’autres cas n’échappent pas à la publication d’un avis dans un JAL, comme :
• La cession de fonds de commerce,
• La cession de droit au bail,
• La fin d’une location-gérance,
• La déclaration d’insaisissabilité,
• Etc.
La rédaction d’une annonce légale
Vous devez rédiger avec rigueur et transparence votre annonce légale. Il y a certaines mentions obligatoires que vous devez y mettre, comme :
• Les informations sur votre structure : sa dénomination, l’adresse de son siège social, son capital, son objet social…
• Les informations sur son gérant : son nom et prénom, son adresse, etc.
• L’indication du greffe de tribunal où l’entreprise va être immatriculée au RCS.
• L’identité des personnes engagées dans la société, comme les associés, le président, les administrateurs, les membres du commissaire aux comptes, etc.
Il y a aussi d’autres données qui peuvent y figurer en fonction de l’avis, comme la date d’effet d’un changement, l’organe décisionnaire, l’identité et l’adresse d’un responsable, etc.
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